2023 Apple Pencil (USB-C)

ANNEXE 4 — SYNTHÈSE DES DIFFÉRENTES GARANTIES

(Document informatif – seuls les Articles 13, 14 et 15 des CGV font foi)

La présente annexe offre une vision globale des différents régimes de garantie applicables aux Produits vendus par INTER-ACTIF. Elle ne crée aucun droit supplémentaire. Pour chaque garantie, les conditions détaillées figurent dans les articles 13, 14 et 15 des CGV.

1. Les niveaux de garantie applicables

INTER-ACTIF applique quatre niveaux distincts de garanties, selon le type de Produit et la situation du Client.

1.1 Garanties légales (Article 13)

Garanties obligatoires prévues par la loi, applicables à tous les Produits, neufs ou reconditionnés.

Particuliers :
• Garantie Légale de Conformité : 2 ans
• Garantie contre les Vices Cachés

Professionnels :
• Garantie des vices cachés
• Pas de Garantie Légale de Conformité, sauf exception contractuelle

1.2 Garantie Matériel Apple (Article 14)

Garantie constructeur Apple applicable aux Produits Apple neufs.
• Durée : 1 an pour tous les Clients
• Objet : défauts matériels d’origine, pannes internes non causées par le Client
• Traitement : interventions selon procédures Apple : diagnostic, réparation, remplacement ou échange standard

1.3 AppleCare+ — Extension de garantie Apple (Article 14)

Garantie commerciale optionnelle proposée exclusivement par Apple.
• Durée : 2 ou 3 ans, ou formule mensuelle
• Objet : pannes matérielles, incidents accidentels limités (franchise Apple applicable), réparations écran/dos en verre selon modèles, échange standard Apple
• Particularité : suit strictement les conditions Apple, n’altère pas les garanties légales, coexiste avec SECOIA sans chevauchement

1.4 Garantie Commerciale INTER-ACTIF — SECOIA (Article 15)

Garantie commerciale optionnelle destinée à prolonger la protection après les garanties Apple.
• Produits éligibles : Produits Apple neufs achetés chez INTER-ACTIF
• Durées : SECOIA 1 : +1 an, SECOIA 2 : +2 ans
• Prise d’effet : Particuliers : après la Garantie Légale de Conformité (2 ans), Professionnels : après la Garantie Apple standard (1 an)
• Objet : pannes matérielles internes non causées par le Client, réparation ou échange dans la limite de la valeur résiduelle

2. Articulation chronologique des garanties

2.1 Particuliers — Produits Apple neufs

• Année 0 → 1 : Garantie Apple, Garantie Légale de Conformité, AppleCare+ si souscrit
• Année 1 → 2 : Garantie Légale de Conformité, AppleCare+ si durée 2 ou 3 ans
• Année 2 → 3 ou 4 : SECOIA 1 ou SECOIA 2, AppleCare+ si durée 3 ans ou formule mensuelle

2.2 Professionnels — Produits Apple neufs

• Année 0 → 1 : Garantie Apple, Garantie des Vices Cachés
• Année 1 → 2 ou 3 : SECOIA 1 ou SECOIA 2, AppleCare+ selon souscription

2.3 Produits reconditionnés

Régime spécifique (voir Annexe 1) :
• Garantie légale pour Particuliers
• Garantie commerciale Inter-Actif 12 mois
• Pas de garantie constructeur Apple
• SECOIA non applicable

3. Tableau comparatif des garanties

4. Cas particuliers

4.1 Produits CTO (Configure-To-Order)

• Pas de droit de rétractation
• Commande ferme
• Garanties légales + Apple + AppleCare+ (si souscrit)
• SECOIA possible dans les mêmes conditions que les produits standards

4.2 Produits ouverts, activés ou modifiés

• Peut impacter l’éligibilité aux garanties
• Toute intervention par un tiers non agréé Apple exclut automatiquement Apple, AppleCare+ et SECOIA

4.3 Produits reconditionnés

• Régime complet décrit à l’Annexe 1
• Garanties légales (Particuliers) + Garantie commerciale 12 mois
• AppleCare+ et SECOIA non applicables

5. Hiérarchie des garanties

En cas de cumul ou de chevauchement :
1. Garanties légales (obligatoires)
2. Garantie Apple standard
3. AppleCare+
4. SECOIA (prolongation finale)

Les garanties commerciales (AppleCare+ et SECOIA) ne peuvent jamais réduire les droits prévus par les garanties légales.